VEFA et garantie financière d’achèvement

Actuellement, vous vous interrogez avec votre conjoint pour acheter un appartement. Peu bricoleur, il serait plus partant pour investir dans du neuf, mais cela vous effraie un peu. Vous craignez d’acheter sur plan en VEFA ou que le promoteur fasse faillite pendant les travaux. Pas d’inquiétude, des dispositifs existent pour vous protéger, comme la garantie financière d’achèvement.

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L’acquisition d’un logement à construire peut faire l’objet d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, autrement appelée VEFA. Dans ce type d’achat, l’acheteur devient propriétaire du sol dès la signature de la vente, il acquiert ensuite le logement, au fur et à mesure de l’avancement de la construction.

Quelles sont les modalités d’un contrat de vente en VEFA ?

Ce document comporte les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, mais aussi des éléments relatifs au bien et aux conditions de réalisation du contrat, les délais de livraison du bien acquis, le prix et les modalités de paiement, la consistance des biens vendus. Sur ce dernier point, cela comprend l’adresse du bien, sa situation dans l’immeuble ou le lotissement et le descriptif détaillé du bâtiment (équipements et annexes). La liste des matériaux utilisés figure dans une annexe dénommée « Notice descriptive ».

Dans ce contrat de vente, d’autres documents sont également visés : le règlement de copropriété, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage, l’assurance constructeur non réalisateur, le plan côté, les pénalités en cas de retard, le prix total de la vente, les modalités d’échelonnement et les conditions de financement de l’acquisition par l’acquéreur.

Ce contrat de vente doit être signé devant votre notaire, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours après avoir signé le contrat de réservation avec le promoteur et d’un délai d’un mois, une fois le projet de vente en état futur d’achèvement reçu du notaire pour l’étudier et vérifier sa conformité avec ce qui vous a été vendu par le promoteur.

Comment s’effectuent les différents paiements en VEFA ?

Pour protéger l’acquéreur, le règlement des travaux se fait en fonction de leurs avancements, selon l’échéancier inscrit au contrat de vente. Les sommes à régler sont limitées à un plafond exprimé en pourcentage :

  1. 35% du prix total lorsque les fondations sont achevées ;
  2. 70% du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau ;
  3. Et jusqu’à 95% du prix total à l’achèvement des travaux ;
  4. Les 5% restants sont versés à la livraison du logement sauf si l’acquéreur émet des réserves quant à la conformité du logement par rapport à la commande.

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?

Le promoteur a l’obligation d’être couvert par une garantie financière extérieure (assureur ou établissement bancaire) qui, en cas de défaillance, prendra sa relève pour apporter les fonds nécessaires à l’achèvement des travaux. Cette garantie permet aussi d’être protégé en cas d’annulation de la vente, donc pas de crainte à avoir sur une potentielle faillite du promoteur.

A RETENIR : avant tout projet d’investissement en VEFA, il est important de consulter votre notaire. Professionnel du droit immobilier, il vérifiera toutes les pièces administratives : responsabilités des entreprises, assurances des différents professionnels, purge du permis de construire (fin des droits de recours et de retrait)…

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission communication de la coopérative Notaire Office

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