Les parents d’enfant en situation de handicap donnent beaucoup d’énergie au quotidien, notamment pour assurer le suivi des soins dont leur enfant a besoin. Au-delà de cette force qui les anime chaque jour, la grande source de préoccupation des parents est de savoir ce qu’il se passera pour leur enfant à leur décès. Il est possible d’anticiper tout cela pour assurer le bon accompagnement de l’enfant handicapé.
Au décès des parents, l’enfant handicapé peut se retrouver avec un tuteur qu’il ne connaît pas, sans repères. Pour éviter toute déconvenue, il est nécessaire de prendre les devants en désignant la personne de son choix, en échangeant avec son notaire qui donnera une valeur juridique à cette décision. De la même façon, il vous aidera dans la transmission de votre patrimoine qui assurera le financement des soins pour l’enfant en situation de handicap.
Qu’est-ce que le mandat de protection future pour autrui ?
En l’absence de mesure prise par les parents, c’est un juge qui prendra la décision de nommer un tuteur, comme le précise Me Stéphanie Dal Dosso, notaire chez Notaires Office : « Si on ne fait rien et bien ce sera l’institution judiciaire. C’est-à-dire un juge qui va désigner une personne. C’est donc indispensable de s’en occuper et de pouvoir le prévoir dès aujourd’hui. »
Me Jean-François Faure, notaire chez Notaires Office, préconise la mise en place d’un mandat : « L’objectif est de répondre à la préoccupation des parents, de désigner une ou les personnes qui prendront des décisions à l’avenir pour l’enfant. Pour cela, il faut consulter son notaire pour mettre en place un mandat de protection future pour autrui, ce qui est différent du mandat pour soi lorsqu’on se sent diminuer. »
Le mandat permet d’éviter la mise sous tutelle de l’enfant en prévoyant de manière contractuelle la gestion de ses affaires. Les parents désignent donc un « contrôleur de gestion » pour les comptes, le patrimoine… Me Jean-François Faure va plus loin : « On recommande parfois même plusieurs personnes : une pour le patrimoine, une pour l’aspect plus personnel. Cela permet à l’un de prendre le relais si l’autre ne peut plus assumer ce rôle. Les parents peuvent notamment prévoir une rente viagère pour l’enfant pour la prise en charge des soins par exemple. Ce contrat spécifique d’assurance-vie ou de prévoyance est alimenté par les parents de leur vivant et le tuteur peut ensuite se servir de ces mensualités pour la bonne gestion de l’enfant. »
Il existe une alternative au mandat, avec la mise en place d’une tutelle testamentaire. Le dernier parent désigne alors dans un testament la personne qui sera le tuteur de l’enfant. Cela est très simple à mettre en place mais le mandat de protection future pour autrui reste plus cadré, offrant la possibilité d’organiser les pouvoirs.
Optimisation du patrimoine avec un enfant en situation de handicap
En cas de détention de patrimoine immobilier, les enfants valides bénéficient en ligne directe d’un abattement chacun de 100 000 € par parent tous les 15 ans. Dans le cas d’un enfant handicapé, la fiscalité offre un abattement supplémentaire de 159 325 € également tous les 15 ans, ce qui porte l’abattement total à 259 325 € par parent.
De la même façon, il est possible de faire une donation en démembrement d’un immeuble ou d’un portefeuille de valeurs mobilières. C’est ce qu’explique Me Jean-François Faure : « En effet, en présence de plusieurs enfants dans la fratrie, il est possible de donner l’usufruit à l’enfant en situation de handicap et la nue-propriété aux enfants valides. Au décès de l’enfant handicapé, la pleine propriété sera reformée au profit des frères et sœurs. »
Enfin, dernière solution : la donation graduelle ou résiduelle. Dans le premier cas, le tuteur ne peut pas vendre un bien transmis. Dans le second cas, le tuteur est libre de vendre un bien au bénéfice de l’enfant en situation de handicap. Ces deux solutions offrent la possibilité aux parents de donner en 2 temps : donation à l’enfant handicapé d’abord, puis donation aux frères et sœurs. In fine, la mise en place de cette clause spécifique permet à la fratrie d’hériter des parents comme si c’était en ligne directe plutôt que d’hériter de leur sœur ou frère handicapé.e.
A RETENIR : l’avenir d’un enfant en situation handicap entraîne beaucoup d’inquiétudes pour les parents. Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est le bon interlocuteur pour vous aider dans la mise en place de mesures pour protéger votre enfant handicapé : mandat de protection future pour autrui, optimisation de la transmission du patrimoine… Le meilleur conseil est d’anticiper !
